Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 114-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-12-3. – L’obtention frauduleuse, notamment à l’aide de faux documents ou de fausses déclarations, d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques entraîne la suspension du versement des prestations dans les conditions prévues à l’article L. 161-1-4 et le réexamen du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes mentionnés à l’article L. 114-12. Le cas échéant, le service en charge du répertoire national d’identification des personnes physiques procède à l’annulation du numéro d’inscription obtenu frauduleusement. ».
Cet amendement vise à clarifier les conséquences de l’obtention frauduleuse d’un NIR à l’appui de fausses déclarations et de faux documents.
Ainsi dès lors qu’un organisme de sécurité sociale met en évidence l’existence de fausses déclarations ou de faux documents ayant permis de justifier d’une identité fictive ou usurpée, le versement des prestations est suspendu dans l’ensemble des organismes de sécurité sociale, sauf cas de force majeure.
En outre chaque organisme est alors tenu de procéder au réexamen des droits du bénéficiaire, et peut ainsi être amené à récupérer les prestations indues dans les limites de la prescription de l’action en recouvrement, qui est de 5 ans à compter de la découverte de la fraude.
Par ailleurs, le service en charge du répertoire national d’identification des personnes physiques, c'est-à-dire l’INSEE ou le service administratif national d’immatriculation des assurés (SANDIA), procède à l’annulation du NIR frauduleusement obtenu.
Rappelons enfin que face à ce type de fraudes et en fonction de la nature et du montant de leur préjudice, les organismes de sécurité sociale peuvent d’ores et déjà soit porter plainte en justice, soit appliquer des pénalités financières.