Le présent amendement se limite à préciser la rédaction de l’article 21.

L’objet de la réforme consistant à affilier au régime général, y compris pour la couverture du risque décès, les salariés de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) relevant actuellement du régime spécial d’assurance maladie de cet établissement – ainsi que cela ressort explicitement des deuxième (possibilité d’adapter les dispositions du titre 6, relatif à l’assurance décès, du livre 3 du code de la sécurité sociale) et troisième (application du taux de cotisation couvrant aussi l’assurance décès du régime général) alinéas de cet article –, il convient de préciser expressément au premier alinéa du I que les salariés de la CCIP sont également couverts par le régime général au titre du risque décès à compter du 1^er janvier 2013.