Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle visant à bien circonscrire le champ de l’amendement aux dettes d’origine frauduleuse des organismes de protection sociale.

En effet, il n’est pas envisageable dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de traiter de la question du préjudice subi par les collectivités territoriales gestionnaires de prestations d’aide sociale.