Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle visant à bien circonscrire le champ de l’amendement aux dettes d’origine frauduleuse des organismes de protection sociale.

En effet, d’une part, il n’est pas envisageable dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale de traiter de la question du préjudice subi par les collectivités territoriales gestionnaires de prestations d’aide sociale.

D’autre part, il convient de bien préciser que lorsque l’origine frauduleuse de la dette n’est pas établie par une décision de justice mais par un organisme de sécurité sociale, cette qualification est établie par la décision administrative sanctionnant le comportement frauduleux.