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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 36
N° 774
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 774

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 36

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :

« santé, »,

insérer les mots :

« à des pôles de santé, à des maisons de santé, à des réseaux de santé, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mentionner explicitement les pôles de santé, les maisons de santé et les réseaux de santé, qui ont naturellement vocation à être bénéficiaires des financements du fonds au titre de leur action pour la qualité et la coordination des soins.