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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« santé, »,
insérer les mots :
« à des pôles de santé, à des maisons de santé, à des réseaux de santé, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mentionner explicitement les pôles de santé, les maisons de santé et les réseaux de santé, qui ont naturellement vocation à être bénéficiaires des financements du fonds au titre de leur action pour la qualité et la coordination des soins.