APRÈS L'ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 178 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, avant les mots :
« L’action »,
insérer les mots :
« Par dérogation à l’article L. 332-1, ».
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le fait générateur qui fait courir le délai de prescription.