APRÈS L'ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 178 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de la date de fin de séjour hospitalier ou, pour les consultations et actes externes mentionnés à l’article L. 162-26, à compter de la date de réalisation de l’acte ».
Ce sous-amendement a pour objet de préciser le fait générateur qui fait courir le délai de prescription.