APRÈS L'ART. 35
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 178 de la commission des affaires sociales
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012. »
Ce sous-amendement prévoit, pour davantage de lisibilité pour les établissements de santé, que cette prescription s’applique aux prestations réalisées à compter du 1er janvier 2012.