Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, sont insérées les deux phrases suivantes : « Ces échanges peuvent notamment porter sur les montants des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa. Cette nouvelle fonctionnalité est mise en œuvre avant la fin de l’année 2012. »
Le répertoire national commun de la protection sociale est en phase de finalisation après trois ans de travaux menés en commun avec plus de 100 organismes nationaux et 1400 organismes gestionnaires.
Une des fonctionnalités de ce répertoire permet la transmission de données par voie électronique afin de détecter des situations d’erreurs ou de fraudes.
L’amendement propose d’inclure dans ces échanges de données les transmissions relatives aux prestations en espèces, pour répondre aux préconisations du rapport de la MECSS sur la lutte contre la fraude sociale.
En revanche, les prestations en nature de l’assurance-maladie, qui comportent des données médicales personnelles, ne peuvent être inclues dans le périmètre de ces échanges.
Compte tenu des développements à mettre en œuvre, et des autorisations à obtenir auprès de la CNIL, les premiers échanges pourront démarrer avant la fin de l’année 2012.