Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 35
N° 792
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012 - (n° 3790)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 792

présenté par

le Gouvernement

----------

à l'amendement n° 298 de M. Tian

----------

à l'ARTICLE 35

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque les objectifs fixés ont été atteints ou dépassés, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider du versement d’une contrepartie financière, selon des modalités et dans des conditions fixées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous amendement vise à prévoir la possibilité pour le directeur général de l’ARS d’intéresser les établissements de santé qui atteignent voire dépassent les objectifs de performance qui leur ont été fixés. Les modalités et les conditions du versement de cette contrepartie financière seront fixées par décret.