Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue
----------
ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« association ou administration »,
les mots :
« toute association ou tout établissement public intervenant dans le secteur des services à la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.