ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue
----------
ARTICLE
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Amendement de simplification.