Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 13

ASSEMBLÉE NATIONALE

15 novembre 2011

LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (n° 3795)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 4

À l’alinéa 2, après le mot :

« branche »,

insérer le mot :

« étendu ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.