Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les critères d’attribution des marchés publics tiennent compte des actions menées par les opérateurs économiques en matière de résorption de l’emploi précaire.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.