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ART. 6
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2011

LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (n° 3795)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Sirugue

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ARTICLE 6

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« À compter du 1er janvier 2013, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.