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LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ PROFESSIONNELLE DES FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sirugue
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2013, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.