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APRÈS L'ART. 5
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2011

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ET
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS (loi organique) - (n° 3838)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. de Rugy

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 146-1 est ainsi rédigé :

« Art. L.O. 146-1. – Est incompatible avec le mandat de député toute fonction de conseil ou d’avocat. » ;

2° L’article L.O. 149 est abrogé ;

3° À l’article L.O. 151-3, les mots : « les articles L.O. 149 ou » sont remplacés par les mots : « l’article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre incompatible toute fonction d’avocat ou de conseil avec le mandat parlementaire. En effet, les limitations qui existent actuellement et qui interdisent à un député de débuter une fonction de conseil (art. L.O. 146-1) et à un avocat de plaider contre l’État (art. L.O. 149) n’ont pas permis d’empêcher certaines situations de conflits d’intérêts avérés. La nature des fonctions de conseil et d’avocat fait que ces activités, par nature au service d’intérêts privés, ne peuvent que difficilement être conciliées avec la poursuite de l’intérêt général.