TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ET
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS (loi organique) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Après l’article L.O. 129, il est inséré un article L.O. 129-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 129-1. – Sont inéligibles les personnes désignées à l’article L. 6 et à l’article L. 7 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L.O 296 est ainsi rédigé :
« Sont inéligibles les personnes désignées à l’article L. 6 et à l’article L. 7 dans sa rédaction issue de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d’intérêts et celles privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation. ».
Un amendement à la proposition de loi n° 3866 visant à faire de l’absence de condamnation et donc d'un casier judiciaire vierge une condition d’éligibilité et d’accès aux responsabilités et modifiant l’article L 7 du code électoral a été déposé.
Le présent amendement à la proposition de loi organique vise à aligner les règles relatives aux conditions d’inéligibilité des candidats à l’exercice de mandats parlementaires sur celles déterminées par cet amendement.