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TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ET
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tardy
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ARTICLE
Après le mot :
« déclarations »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« sont publiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La déclaration d'activités des élus et des personnes exerçant un pouvoir au sein de l'appareil d'État doit être publique par principe.
Les citoyens ont le droit de connaître l'ensemble des activités de leurs représentants et de ceux qui les entourent, afin de pouvoir apprécier au mieux leurs prises de position.
Le secret des déclarations d'intérêts et d'activité est contraire aux exigences de transparence de la vie politique dans une démocratie.