Supprimer l'alinéa 9.

La nullité d'un acte entaché d'un grave conflit d'intérêt est un moyen de sanctionner le conflit d'intérêt, et peut être de nature à dissuader la prise de décision.

Il faut donc laisser une possibilité d'annulation des actes, en l'encadrant pour la réserver aux cas les plus graves.