I. – À l'alinéa 6, substituer aux deux occurrences du mot :

« six »

le mot :

« neuf ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – trois personnes tirées au sort parmi celles qui se sont portées candidates, selon des modalités définies par décret. ».

Cet amendement propose que trois citoyens tirés au sort puissent faire partie de cette autorité.