Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le fait, pour une personne à qui l’Autorité a demandé communication de ces déclarations, de ne pas les lui transmettre, est puni de 3 750 € d’amende. ».

Le président et le secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ont fait état de la lourdeur administrative de la procédure prévue pour la transmission à la Commission des déclarations de revenus et d’ISF des personnes soumises à déclaration de patrimoine. La Commission souhaiterait, afin de simplifier les procédures, que les déclarants lui adressent chaque année ces déclarations, sous peine d’une amende.