Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 novembre 2011

TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ET
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS - (n° 3866)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Hunault

----------

ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :

« 2 »,

insérer les mots :

« et des membres des exécutifs régionaux et départementaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'objet du présent amendement est d'étendre aux exécutifs régionaux et départementaux (Président et Vice-Président) la publicité des déclarations de patrimoine actuellement transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et jusqu’ici protégées par les dispositions du code pénal relatives à l’atteinte à la vie privée.