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TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE ET
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Hunault
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence :
« 2 »,
insérer les mots :
« et des membres des exécutifs régionaux et départementaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'objet du présent amendement est d'étendre aux exécutifs régionaux et départementaux (Président et Vice-Président) la publicité des déclarations de patrimoine actuellement transmises à la Commission pour la transparence financière de la vie politique, et jusqu’ici protégées par les dispositions du code pénal relatives à l’atteinte à la vie privée.