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ALLONGEMENT DES CONGÉS EXCEPTIONNELS
LORS DU DÉCÈS DE PARENTS PROCHES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et dix jours pour le décès d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur à charge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à accorder aux salariés un congé d’une durée de 10 jours en cas de décès d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur encore à charge.