Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. PREMIER
N° 3 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 novembre 2011

ALLONGEMENT DES CONGÉS EXCEPTIONNELS
LORS DU DÉCÈS DE PARENTS PROCHES - (n° 3923)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3 Rect.

présenté par

Mme Delaunay

----------

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et dix jours pour le décès d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur à charge ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent sous-amendement vise à accorder aux salariés un congé d’une durée de 10 jours en cas de décès d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur encore à charge.