ALLONGEMENT DES CONGÉS EXCEPTIONNELS
LORS DU DÉCÈS DE PARENTS PROCHES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Delaunay
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ARTICLE
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Trois jours pour le décès du père ou de la mère et un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Les 3°, 4° et 6° de l’article … (le reste sans changement). ».
Le présent sous-amendement vise à porter la durée du congé accordé aux salariés en cas de décès du père ou de la mère à 3 jours, contre 1 aujourd’hui.
Les dispositions relatives au décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur demeurent inchangées par rapport au droit actuel.