ALLONGEMENT DES CONGÉS EXCEPTIONNELS
LORS DU DÉCÈS DE PARENTS PROCHES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le 1° de l’article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ». »
En vertu d’une circulaire du 7 mai 2001, les agents publics peuvent se voir accorder une autorisation exceptionnelle d’absence d’un maximum de 5 jours à l’occasion de la conclusion d’un PACS. Aucune disposition comparable n’est prévue dans le code du travail pour les salariés du secteur privé. Cet amendement propose de mettre fin à cette inégalité.