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ART. PREMIER
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2011

ALLONGEMENT DES CONGÉS EXCEPTIONNELS
LORS DU DÉCÈS DE PARENTS PROCHES - (n° 3923)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au 5° du même article, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que les salariés sont autorisés à prendre un jour de congé à l’occasion du mariage d’un de leur enfant, la conclusion d’un pacte civil de solidarité par ce dernier n’ouvre aucun droit. Une inégalité à laquelle les auteurs de cet amendement proposent de mettre fin.