ALLONGEMENT DES CONGÉS EXCEPTIONNELS
LORS DU DÉCÈS DE PARENTS PROCHES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Après le mot : « mariage », la fin du 5° du même article est ainsi rédigée : « ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité d’un enfant, du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur ».
Les auteurs de cet amendement proposent que tous les salariés bénéficient d’une autorisation exceptionnelle d’absence en cas de mariage ou de conclusion d’un pacte civil de solidarité d’un enfant, du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur.