ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ALLONGEMENT DES CONGÉS EXCEPTIONNELS
LORS DU DÉCÈS DE PARENTS PROCHES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq,
M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 6° du même article, les mots : « un jour » sont remplacés par les mots : « trois jours ». »
Les auteurs de cet amendement proposent de porter à 3 le nombre de jours d’absence autorisés en cas de décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur d’un salarié.