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ART. PREMIER
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 décembre 2011

CONDITIONS DE SÉCURITÉ DES MINEURS ACCUEILLIS
DANS LE CADRE D'UN SÉJOUR À L'ÉTRANGER - (n° 3925)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Kert

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à l'amendement n° 10 du gouvernement

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à l'ARTICLE PREMIER

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots :

« d’au moins une nuit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’exposé sommaire accompagnant l’amendement n° 10 du Gouvernement indique que sera soumise à l’obligation d’enregistrement toute personne établie en France et organisant un séjour de vacances comportant plus de trois nuits consécutives d’hébergement à l’étranger.

Cela signifierait, par exemple, qu'un séjour de quatre jours et trois nuits (potentiellement dans tous les pays européens et du pourtour méditerranéen) échapperait à la nouvelle réglementation. Il en irait de même d'un organisme qui organiserait de manière récurrente des séjours à l’étranger de deux jours et deux nuits. Par ailleurs, en l'état actuel du droit, de nombreux accueils de mineurs comportant une durée d'hébergement même seulement d'une nuit doivent donner lieu à la déclaration prévue à l'article L. 227-5 du code de l’action sociale et des familles.

Pour ces différentes raisons, il paraît indispensable de préciser que sont concernés par les nouvelles règles les séjours à l'étranger d'au moins une nuit.