Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
SUPPRESSION DE LA DISCRIMINATION DANS LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Quéré, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 65-3 est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « le huitième alinéa », sont remplacés par les mots : « les huitième et neuvième alinéas » ;
« 2° Les mots : « le deuxième alinéa », sont remplacés par les mots : « les deuxième et troisième alinéas » ;
« 3° Les mots : « le troisième alinéa », sont remplacés par les mots : « les troisième et quatrième alinéas » ».
Amendement rédactionnel.