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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 151 »,
le nombre :
« 160 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel des finances publiques, il convient, par rapport au projet initial du Gouvernement, d’ajuster à la baisse la dotation aux Agences régionales de santé (ARS), au plus près des besoins, de façon cohérente avec les efforts exigés pour l’ensemble des acteurs publics en termes de maîtrise des dépenses.