LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
I. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2012, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche :
« (En milliards d’euros)
Prévisions de recettes | |
Maladie |
180,4 |
Vieillesse |
202,6 |
Famille |
54,4 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,4 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
440,2 |
« 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche :
« (En milliards d’euros)
Prévisions de recettes | |
Maladie |
155,7 |
Vieillesse |
104,7 |
Famille |
53,9 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
316,7 |
« 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
« (En milliards d’euros)
Prévisions de recettes | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
14,2 |
»
II. – En conséquence, rétablir l’annexe C dans la rédaction suivante :
« État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
« 1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
« Exercice 2012 (prévisions)
« (En milliards d’euros)
« Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
« 2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
« Exercice 2012 (prévisions)
« (En milliards d’euros)
« Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
« 3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
« Exercice 2012 (prévisions)
« (En milliards d’euros)
»
Par rapport à l’actualisation des prévisions d’ores et déjà présentée par le Gouvernement au Parlement pour tenir compte de la révision des hypothèses macro-économiques, les ajustements sont très limités et de nature essentiellement technique. Ils intègrent notamment le vote par le Sénat d’un régime transitoire pour l’abaissement du seuil d’assujettissement des indemnités de rupture.