LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
180,4 |
186,2 |
-5,8 |
Vieillesse |
202,6 |
210,4 |
-7,8 |
Famille |
54,4 |
56,5 |
-2,0 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,4 |
13,3 |
0,1 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
440,2 |
455,8 |
-15,6 |
Par rapport à l’actualisation des prévisions d’ores et déjà présentée par le Gouvernement au Parlement afin de tenir compte de la révision des hypothèses macro-économiques, le solde toutes branches confondues de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale s’améliore de 0,9 milliard d’euros, pour s’établir à -15,6 milliards d’euros.
Cette amélioration tient à la mise en œuvre des mesures du plan de retour à l’équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011, laquelle permet une maîtrise renforcée des dépenses des régimes, en particulier par la limitation à 2,5 % de l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le raccourcissement de la période transitoire associée à la réforme des retraites de 2010 ainsi que la revalorisation limitée des prestations familiales et logement.