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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Solde | |
Maladie |
155,7 |
161,6 |
-5,9 |
Vieillesse |
104,7 |
110,6 |
-5,9 |
Famille |
53,9 |
56,0 |
-2,0 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,0 |
11,9 |
0,0 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
316,7 |
330,5 |
-13,8 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par rapport à l’actualisation des prévisions d’ores et déjà présentée par le Gouvernement au Parlement afin de tenir compte de la révision des hypothèses macro-économiques, le solde toutes branches confondues du régime général s’améliore d’environ 0,9 milliard d’euros, pour s’établir à -13,8 milliards d’euros.
Cette amélioration tient à la mise en œuvre des mesures du plan de retour à l’équilibre des finances publiques présenté par le Premier ministre le 7 novembre 2011, laquelle permet une maîtrise renforcée des dépenses du régime général, en particulier par la limitation à 2,5% de l’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, le raccourcissement de la période transitoire associée à la réforme des retraites de 2010 ainsi que la revalorisation limitée des prestations familiales et logement.