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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Après le mot :
« sociale, »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « , sauf dans la presse médicale bénéficiant d’un numéro de commission paritaire ou d’un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui prévoyait l’élargissement de l’assiette de la contribution des entreprises pharmaceutiques sur leurs dépenses promotionnelles aux publicités réalisées dans les quotidiens spécialisés. L’assiette retenue par le Sénat inclut les médicaments non remboursables, ce qui semble excessif.