ART. 33 B
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« par décret ».
Amendement de précision