ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
----------
ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au II de l'article 85 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée, le montant : « 347,71 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 289,72 millions d'euros » ».
Le Sénat a supprimé cet article qu’il convient de rétablir dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.