ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door
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ARTICLE
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 11 % »
le taux :
« 8 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 5 % ».
Rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.