LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 33 les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 241-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 N, 1600-0 O, 1600-0 Q et 1635 bis AE du code général des impôts et les droits perçus au titre de l’article L. 5321-3 du code de la santé publique. ».
Le présent amendement propose le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale, supprimé par le Sénat, afin de préserver la réforme du financement de la nouvelle agence chargée de la sécurité du médicament et des produits de santé, qui garantira son indépendance.