ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door
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ARTICLE
À l’alinéa 93, substituer au taux :
« 0,25 % »,
le taux :
« 0,5 % ».
Le présent amendement propose le rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale concernant les frais d’assiette et de recouvrement qui seront perçus par l’État au titre des taxes auparavant perçues par l’AFSSAPS.