ART. 26

N° 66

ASSEMBLÉE NATIONALE

17 novembre 2011

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n° 3933)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door

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ARTICLE 26

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Pour l’année 2012, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

« 

(En milliards d’euros)
	Prévisions de recettes	Prévisions de dépenses	Solde
Fonds de solidarité vieillesse	14,2	18,3	-4,1

 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, moyennant l’actualisation du tableau d’équilibre compte tenu des nouvelles hypothèses économiques.