LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour les recettes et l'équilibre général
et M. Door
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ARTICLE
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Pour l’année 2012, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d’euros.
« II. – Pour l’année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
«
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes | |
Recettes affectées |
0 |
Total |
0 |
« III. – Pour l’année 2012, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
«
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes | |
Recettes fiscales affectées |
0,4 |
Total |
0,4 |
»
Rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.