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ART. 33 C
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n° 3933)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 33 C

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article 33 C, demandant un rapport au Gouvernement sur le renoncement aux soins. En effet, l’objet de ce rapport est déjà satisfait par les programmes de qualité et d’efficience qui sont annexés chaque année à la loi de financement de la sécurité sociale et par le rapport annuel du fonds CMU.