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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 33 C, demandant un rapport au Gouvernement sur le renoncement aux soins. En effet, l’objet de ce rapport est déjà satisfait par les programmes de qualité et d’efficience qui sont annexés chaque année à la loi de financement de la sécurité sociale et par le rapport annuel du fonds CMU.