Il n’apparaît pas opportun de permettre à des médecins salariés exerçant au sein des établissements de santé dont le mode de financement relève du champ ex-OQN de pouvoir effectuer des consultations et actes externes.

En effet, il n’a été procédé à aucune évaluation du coût d’une telle mesure et le rapporteur général de la commission du Sénat saisie au fond a lui-même indiqué qu’« il est étrange que la commission des finances ait laissé passer un tel amendement ».