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ART. 35 BIS D
N° 87
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 novembre 2011

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n° 3933)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail

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ARTICLE 35 BIS D

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le directeur général de l’agence régionale de santé tient déjà compte des nécessités liées à l’accomplissement des missions de service public et des besoins d’accès de la population à des actes de chirurgie à taris opposables dans l’appréciation d’un excédent d’activité.