Substituer aux alinéas 45 à 47 les quatre alinéas suivants :

« c) Le V est ainsi modifié :

« – à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « répartit la dotation annuelle réservée aux actions régionales entre les agences régionales de santé et » sont supprimés ;

« – la dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;

« – la seconde phrase du second alinéa est supprimée ;