Cet amendement vise à supprimer l’article 37 quater introduit par le Sénat, qui autorise les établissements publics sociaux et médico-sociaux à gérer leur trésorerie, dérogeant à l’obligation de dépôt auprès de l’État.

La gestion de trésorerie nécessite des compétences spécifiques que les établissements publics sociaux et médico-sociaux n’ont pas en général. Se doter de ces compétences supposerait soit de recruter du personnel, au détriment du personnel de soins et d’accompagnement, soit sous-traiter la gestion de trésorerie, ce qui aurait un coût.