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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Poletti, rapporteure
au nom de la commission des affaires sociales
pour le secteur médico-social
et M. Jacquat
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 38 bis introduit par le Sénat, qui permettant aux établissements gérés par le même organisme gestionnaire de mener en commun leurs évaluations externes (évaluations obligatoires mentionnées à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles). En effet, les mutualisations risqueraient de nuire à la précision de ces évaluations en aboutissant à des évaluations communes à plusieurs établissements dont les situations peuvent être très différentes.
Par ailleurs, rien n’empêche les gestionnaires de plusieurs établissements de négocier un prix global avec les évaluateurs pour l’ensemble des établissements qu’ils doivent évaluer.