Cet amendement vise à supprimer l’article 38 sexies introduit par le Sénat, qui intègre le financement des unités de soins de longue durée pour personnes âgées dans l’objectif global de dépense de la CNSA.

Les unités de soins de longue durée sont des établissements sanitaires. Par ailleurs, leur financement par la CNSA réduirait mécaniquement les crédits disponibles pour les autres établissements médico-sociaux.