ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2012
(Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 7° La tarification des honoraires de dispensation, autre que les marges prévues à l’article L. 162-8, dus aux pharmaciens par les assurés sociaux ; ».
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 3 de l’article 39 dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, afin de répondre au besoin de rénovation du mode de rémunération des pharmaciens.